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Conditions Générales de Vente (CGV)

Welcome Brigade – SASU au capital de 1000€ Siège social : 60 rue Himmerich, 67000 Strasbourg RCS Strasbourg : 983 607 243 Contact : contact@welcomebrigade.fr

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions selon lesquelles la société Welcome Brigade (« le Prestataire ») fournit des prestations de conciergerie aux propriétaires (« le Client ») dans le cadre de la location meublée de courte durée. Welcome Brigade agit exclusivement comme prestataire de services et ne relève pas de la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Le Prestataire n’est pas gestionnaire immobilier et n’encaisse pas les loyers ni dépôts de garantie, lesquels restent du ressort du Propriétaire.

2. Définitions

  • Prestataire : Welcome Brigade, SASU fournissant des services de conciergerie.
  • Client / Propriétaire : le propriétaire d’un logement meublé proposé à la location.
  • Locataire / Voyageur : toute personne séjournant dans le logement du Client.
  • Logement : le bien immobilier meublé objet des prestations de conciergerie.
  • Prestataire tiers : tout intervenant extérieur mandaté par le Prestataire pour l’exécution de certaines tâches.

3. Documents contractuels

Les documents contractuels encadrant la relation entre le Prestataire et le Client sont :

  • Les présentes CGV,
  • Le devis ou contrat signé entre les parties.

En cas de contradiction, le devis/contrat signé prévaut.

4. Prestations proposées

Le Prestataire fournit notamment :

  • Création et optimisation des annonces sur plateformes,
  • Gestion des calendriers et communication voyageurs,
  • Coordination des ménages et blanchisserie,
  • Assistance voyageurs (24/7),
  • Petits travaux et maintenance courante.

Des prestations optionnelles (home staging, approvisionnement, check-in autonome, fourniture de linge, etc.) peuvent être proposées et font l’objet d’une facturation complémentaire.

Le Prestataire peut recourir à des prestataires tiers pour certaines interventions (plomberie, électricité, jardinage, etc.).

5. Obligations pratiques du Client

Le Client s’engage à :

  • Fournir au Prestataire au minimum 2 jeux complets de clés par logement (sauf serrure connectée).
  • Mettre à disposition un matériel d’entretien en état de fonctionnement ainsi que les produits de ménage nécessaires.
  • Déclarer le logement conforme aux normes légales et réglementaires (sécurité, diagnostics, autorisations administratives, assurance, fiscalité, taxe de séjour).
  • Prévenir suffisamment tôt le Prestataire des périodes d’indisponibilité du logement pour éviter toute réservation annulée.
  • Fournir 3 jeux complets de linge de maison par chambre, sauf accord pour une fourniture facturée par le Prestataire.

6. Tarifs et modalités de paiement

  • Commission de conciergerie : de 20 % à 24% HT des loyers encaissés par le Client (hors frais de ménage).
  • Frais de ménage : facturés directement aux voyageurs et reversés aux agents.
  • Facturation mensuelle, exigible le 1er de chaque mois.
  • Paiement par virement bancaire sous 30 jours.

Tout retard entraîne :

  • Pénalités légales de retard (taux BCE + 10 %, art. L441-10 C. Com.),
  • Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

7. Durée et résiliation

  • Le contrat est conclu pour une durée initiale d’un an, renouvelable tacitement.
  • Résiliation possible à l’issue de la première année avec préavis de 3 mois pour le Propriétaire et 1 mois pour le Prestataire.
  • Le contrat peut également être résilié à tout moment d’un commun accord écrit entre les parties.
  • En cas de rupture amiable anticipée pendant la première année, des frais forfaitaires de 500 € seront facturés au Propriétaire afin de couvrir les frais de lancement.
  • En cas de manquement grave non réparé sous 10 jours après mise en demeure, la résiliation est possible de plein droit.

8. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, si le Client est un particulier non-professionnel, il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature pour se rétracter sans motif. Toutefois, si l’exécution des prestations débute avant la fin du délai de 14 jours à la demande expresse du Client, ce droit de rétractation ne peut plus être exercé.

9. Responsabilités

Du Prestataire

  • Obligation de moyens et non de résultat.
  • Responsabilité limitée au montant des honoraires perçus sur les trois derniers mois.
  • Aucune responsabilité en cas de dommage causé par les voyageurs ou par la non-conformité du logement.
  • Couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.

Du Client

  • Responsable de l’état, de la conformité et de l’assurance du logement.
  • Responsable des relations contractuelles avec les voyageurs (contrat de location, gestion du dépôt de garantie, respect de la réglementation fiscale et administrative).
  • Tenu d’indemniser le Prestataire en cas de litige avec un tiers résultant de la non-conformité du logement ou d’informations erronées fournies.

10. Propriété intellectuelle

Les photographies, textes et supports créés par le Prestataire pour les annonces demeurent sa propriété intellectuelle, sauf accord contraire écrit. Le Client s’engage à ne pas les utiliser à d’autres fins sans autorisation.

11. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations et données personnelles transmises par le Client. Le Client s’engage à ne pas divulguer les méthodes et outils du Prestataire.

12. Données personnelles

Les données collectées (nom, adresse, coordonnées) sont traitées uniquement pour l’exécution des prestations et la facturation, conformément au RGPD. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement en écrivant à : contact@welcomebrigade.fr .

13. Litiges et médiation

En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client est informé qu’il peut recourir gratuitement au service de médiation du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) dont relève la SASU WELCOME BRIGADE.

Coordonnées du médiateur :
 CM2C – 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14
Le consommateur peut déposer son litige en ligne sur le site du CM2C, par courrier postal ou par email.

En dernier recours, compétence exclusive est attribuée au Tribunal judiciaire du ressort de Strasbourg.

14. Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.