Démarches pour la Location de Meublés Touristiques

Welcome Brigade
La location de meublés touristiques exige le respect d’un ensemble d’obligations administratives, fiscales et juridiques. Ce guide complet présente les étapes essentielles pour exercer cette activité en toute légalité, tout en tenant compte des particularités locales et des différences entre types de logements.

1. Qu’est-ce qu’un Meublé de Tourisme ?

Un meublé de tourisme est un logement meublé destiné à accueillir une clientèle de passage, pour une durée de location limitée à 90 jours consécutifs par locataire. Ce logement doit inclure tous les équipements indispensables pour un usage quotidien (cuisine, literie, mobilier).

L’activité de location meublée

En matière de location il existe la location nue, et la location meublée. Les deux activités peuvent sembler similaires mais en réalité elles sont très différentes d’un point de vue fiscal : 
  • La location nue génère des revenus fonciers
  • La location meublée génère des BIC = des bénéfices industriels et commerciaux
  • Un meublé de tourisme peut être classé (catégories d’étoiles) pour offrir des avantages fiscaux et attirer davantage de locataires.

Règles de classement : Les logements doivent respecter des critères précis relatifs à l’équipement, au confort, et aux services. Le classement donne droit à un abattement fiscal de 50% sous le régime micro-BIC.

2. Obligations Administratives

Déclaration en Mairie

Résidence principale :

  • Pas toujours obligatoire, sauf dans les communes où la réglementation impose une déclaration préalable (Paris, Lyon, Strasbourg, etc.).
  • Limitation à 120 jours par an sauf motifs exceptionnels (santé, obligations professionnelles).

Résidence secondaire :

  • Une déclaration préalable est obligatoire dans toutes les communes.
  • Dans certaines villes, une autorisation de changement d’usage est exigée. Elle peut inclure une compensation (exemple : transformation d’autres locaux en logement classique).

Obtention d’un numéro d’enregistrement : Certaines municipalités attribuent un numéro lors de la déclaration. Ce numéro doit figurer sur toutes les annonces de location.

Obtention d’un Numéro SIRET

  • Obligatoire pour tous les loueurs, professionnels ou non, car les revenus sont imposés en tant que BIC.
  • Démarche : Inscription en ligne via le site de l’INPI. Le formulaire POi n’est plus utilisé depuis 2023.
  • Utilité : Permet de choisir un régime fiscal (« micro-BIC » ou « réel ») et de respecter les obligations fiscales.

Limite des 120 Jours

  • Conditions : Applicable uniquement aux résidences principales.

  • Exceptions : Obligations professionnelles, raisons de santé, ou force majeure.

  • Sanctions : Une amende pouvant atteindre 10 000 € en cas de dépassement.

3. Obligations Fiscales

Catégories d’imposition

Micro-BIC :

  • Abattement forfaitaire de 30% (50% pour les biens classés).
  • Revenu imposable calculé après abattement.

Régime Réel :

  • Permet de déduire les charges réelles (travaux, intérêts d’emprunt, etc.).

  • Obligatoire si les revenus annuels dépassent les seuils du micro-BIC.

Taxe de Séjour

  • Collecte automatique : Les plateformes comme Airbnb ou Booking gèrent la collecte pour les locations réservées via leurs services.

  • Collecte manuelle : Le loueur doit collecter et reverser la taxe pour les réservations en direct.

  • Montant : Varie selon les collectivités locales, la capacité du logement et son classement.

4. Normes et Sécurité

Mobilier Obligatoire

Les meublés doivent comporter les éléments suivants :

  • Literie comprenant couette ou couverture.
  • Dispositif d’occultation des fenêtres dans les chambres.
  • Plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur avec compartiment congélation.
  • Vaisselle, ustensiles de cuisine, table et sièges.
  • Éclairage adapté et matériel d’entretien.
  •  

Sécurité

  • Détecteur de fumée : Obligatoire depuis 2015.
  • Piscines et spas : Règles strictes concernant la sécurité (barrières, alarmes, qualité de l’eau).
  • Accessibilité et ERP : Si le logement peut accueillir plus de 15 personnes, il est considéré comme un Établissement Recevant du Public (ERP).

5. Particularités selon les Logements

Chambres Privées

  • Parties d’une résidence principale.

  • Pas de limite des 120 jours, mais SIRET obligatoire.

Annexes ou Dépendances

  • Si indépendantes, elles sont soumises aux règles des résidences secondaires.
  • Possible requalification en résidence principale selon les usages partagés (jardin, entrée commune).
  • Les annexes doivent respecter les mêmes obligations de déclaration que les résidences secondaires.

6. Sanctions et Contrôles

Les municipalités peuvent appliquer des amendes en cas de non-respect des obligations :

  • Non-déclaration en mairie : jusqu’à 5 000 €.

  • Dépassement des 120 jours : jusqu’à 10 000 €.

  • Absence de collecte de la taxe de séjour : sanctions variables selon les règles locales.

7. Conseils Pratiques

  • Vérifier les règles locales : Certaines communes imposent des conditions strictes, notamment sur les autorisations ou les compensations.

  • Classement du logement : Augmente l’attractivité et offre des avantages fiscaux significatifs.

  • Compte bancaire dédié : Simplifie la gestion financière et facilite les contrôles fiscaux.

  • Respect des règles environnementales : Réduire la consommation énergétique peut être un atout pour attirer une clientèle sensible aux questions écologiques.